Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Refus d’un EPIC de renouveler un contrat d’occupation du domaine public

Le juge administratif est compétent en cas de litige portant sur le refus de renouvellement d’un contrat comportant autorisation d’occupation du domaine public opposé par un établissement public industriel et commercial (EPIC).

par Emmanuelle Maupinle 12 juillet 2021

Le site du Grand Parquet, situé dans la forêt domaniale de Fontainebleau et géré par l’EPIC Pays de Fontainebleau Tourisme, a été, par des contrats conclus chaque année de 2007 à 2014, mis à la disposition de l’association Sport Concept pour y organiser un concours hippique. En 2014, le président de l’EPIC a informé l’association que le concours ne serait pas organisé en 2015. Un recours a été formé pour obtenir une indemnité en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :