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Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient
Refus de concours de la force publique : quand l’occupant part…puis revient
Lorsque des occupants sans titre quittent spontanément les lieux puis les réinvestissent, la date de départ marque la fin de l’engagement de la responsabilité de l’État qui a refusé de prêter le concours de la force publique.
par Jean-Marc Pastorle 27 novembre 2019
Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial lui appartenant. Le tribunal administratif de Paris a, par un premier jugement, condamné l’État à indemniser le préjudice d’indisponibilité de la société jusqu’à la date du 31 décembre 2010. Le local étant toujours indisponible après cette date, la société obtint, par un nouveau jugement, que la...
