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Refus de concours de la force publique : transaction au nom de l’État et délai de grâce

Le Conseil d’État apporte deux précisions sur, d’une part, l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation et, d’autre part, l’effet du délai de grâce accordé à un occupant sous le coup d’une mesure d’expulsion.

par Jean-Marc Pastorle 15 novembre 2018

Dans le cadre d’un contentieux relatif à un refus de concours de la force publique pour procéder à une expulsion, le ministre de l’Intérieur avait formé, le 24 juillet 2017, un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Montreuil condamnant l’État à verser à la société Bagne O Lait une somme de 203 299,62 €. Par une lettre du 7 mars 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a proposé à cette société de conclure une...

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