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Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux
Le refus de démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté bascule dans le plein contentieux
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État complète son édifice jurisprudentiel en matière de contentieux de la démolition des ouvrages publics. Il reconnait que le juge du plein contentieux peut être saisi directement d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté.
par Emmanuelle Maupinle 5 décembre 2019
La Haute juridiction était saisi du pourvoi de M. P. contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant son recours contre le rejet de ses demandes tendant à l’enlèvement d’ouvrages installés provisoirement sur le site de l’École nationale des Beaux-arts. Édifiés en 2001, ils auraient dû être enlevés à l’été 2005. Or onze ans plus tard, les bâtiments n’avaient toujours pas été démontés.
« Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans...
