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Article
Refus de passerelle pour le collaborateur d’un administrateur judiciaire
Refus de passerelle pour le collaborateur d’un administrateur judiciaire
La cour d’appel de Versailles confirme une décision de l’Ordre des avocats de Chartres, qui a refusé l’inscription au tableau du collaborateur d’un administrateur judiciaire, qui prétendait bénéficier de la dispense de l’article 98 du décret de 1991.
par Anne Portmannle 6 novembre 2014
Collaborateur au sein d’une étude d’administrateur judiciaire depuis plus de douze ans, un homme demande son inscription au barreau de Chartres, prétendant bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat, en application des dispositions de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui organise des passerelles pour certains professionnels.
Analogie
L’Ordre des avocats de Chartres a refusé l’inscription au tableau du demandeur, qui a fait appel de cette délibération. Il soutenait que si le décret de 1991 précité ne prévoit aucune dispense de formation pour les collaborateurs d’administrateur judiciaire, cette dispense est prévue...
