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Refus de permis sur un projet qui porterait atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique

Le permis de construire d’un projet de construction susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme.

par Jean-Marc Pastorle 2 juillet 2019

L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est d’ordre public : il réserve à l’autorité en charge de délivrer un permis de construire la possibilité de le refuser à un projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Le maire de Tanneron a refusé de délivrer à M. A. un permis de construire, en se fondant sur les risques élevés d’incendie de forêt dans le secteur concerné. Le pétitionnaire a...

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