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Refus de raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière

Un refus de raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière n’est légalement opposé par le concessionnaire que s’il est fondé sur une décision de l’autorité administrative compétente.

par Rémi Grandle 3 juillet 2017

M. B… s’est vu délivrer, le 18 mai 1976, un permis de construire à fin d’édification d’un immeuble sur le territoire de la commune de Flexanville. Ce permis a fait l’objet d’un transfert au nouveau propriétaire du terrain, en 1981.

Par deux arrêtés des 21 avril et 3 octobre 1986, le maire de la commune a ordonné l’interruption des travaux au motif qu’ils n’étaient pas conformes au permis de construire délivré en 1976.

Le 8 novembre 1999, la société coopérative d’intérêt collectif agricole d’électricité des départements d’Eure-et-Loir et des Yvelines (la SICAE-ELY), concessionnaire du service public de distribution de l’électricité, a émis un avis favorable au raccordement de la propriété à ce réseau. Le 17 avril 2000, le syndicat intercommunal d’électricité de la région d’Orgerus (le SIERO), autorité concédante du service de distribution d’électricité, a également donné son accord au raccordement. Toutefois, le raccordement n’a jamais été réalisé.

Le bien en cause a ensuite connu deux nouveaux propriétaires, dont le dernier, la SCI Panaco, a poursuivi avec la SICAE-ELY les discussions aux fins de raccordement du bien en cause au réseau. À défaut d’accord, la SCI propriétaire a alors saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie (Cordis), sur le fondement des dispositions des articles L. 134-19 et suivants du code de l’énergie.

Le Cordis ayant rejeté la demande de la SCI propriétaire, la cour d’appel de Paris (qui est compétente pour se prononcer sur les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le Cordis, en application de l’article L. 134-24 du code de l’énergie), après un premier renvoi après cassation, a rejeté la demande de raccordement au réseau...

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