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Article
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux !
Refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction : droit au maintien dans les lieux !
Le juge ne peut réduire les dommages et intérêts alloués au locataire en réparation du préjudice causé par les manquements du bailleur au motif qu’il est occupant sans droit ni titre par l’effet du congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.
par Danielle Lipman-W. Boccara, Avocat à la courle 24 septembre 2024
Le commentateur ne peut qu’être, si on lui permet ce mot, abasourdi par la motivation de la cour d’appel qui, en présence d’un preneur faisant l’objet d’un refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction et réclamait en sus des dommages et intérêts pour une grave atteinte portée par le bailleur à ses droits, a retenu que le préjudice subi était limité à la fin du bail au motif « que par l’effet du congé et de la résiliation du bail [à une certaine date], Madame X. est depuis lors occupante sans droit ni titre et ne peut plus prétendre depuis cette date aux droits qu’elle tirait de l’acte de bail modifié. »
Préjudice complémentaire
La jurisprudence, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce, a en effet admis à plusieurs reprises un préjudice complémentaire indépendant du montant de l’indemnité d’éviction chaque fois qu’il était démontré que le bailleur était fautif quand il ne respectait pas le droit au maintien dans les lieux (Civ. 3e, 18 févr. 2014, n° 12-28.677, AJDI 2014. 698 
, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Rev. loyers 2014. 287 obs. H. Chaoui ; 30 nov. 2017, n° 16-17.686, D. 2017. 2476 ; ibid. 2018. 692, obs. N. Fricero ; 27 févr. 2020, n° 18-24.986, AJDI 2020. 759 , obs. D. Lipman-W. Boccara ; JCP E 2018. 1093, note B. Brignon, obs....
