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Refus de renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public

Le gestionnaire du domaine public peut, sous le contrôle du juge, rejeter une demande de renouvellement d’une autorisation ou d’une convention d’occupation temporaire du domaine public pour un motif d’intérêt général suffisant.

par Jean-Marc Pastorle 2 février 2017

À la demande du préfet des Pyrénées-Orientales, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Port-Vendres refusant de renouveler une convention d’occupation domaniale dont était titulaire l’association départementale des pupilles de l’enseignement public des Pyrénées-Orientales. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé contre le jugement par la commune de Port-Vendres, qui s’est...

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