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Refus de restitution de l’instrument de l’infraction : exigence de motivation

Lorsque la requête aux fins de restitution d’un bien saisi est présentée après que la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution, la non-restitution de l’instrument de l’infraction n’est pas obligatoire et doit être appréciée selon les critères d’individualisation de la peine

par Sébastien Fucinile 10 février 2021

Lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence, la restitution d’un bien saisi peut être demandée au procureur de la République et le législateur a prévu qu’il doit la refuser entre autres lorsqu’il s’agit de l’instrument de l’infraction. La chambre criminelle a alors précisé, par un arrêt du 20 janvier 2021, que « lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, la non-restitution de l’instrument de l’infraction ne saurait présenter un caractère obligatoire ». Il a ajouté que la chambre de l’instruction, saisie du refus de restitution, doit apprécier « s’il y a lieu ou non de restituer le bien au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ». Ainsi, la Cour de cassation procède à une interprétation contra legem de l’article 41-4 du code de procédure pénale, prévoyant expressément l’obligation de confiscation, mais qui apparaît nécessaire pour respecter le droit de propriété et le principe d’individualisation de la peine.

L’article 41-4 du code de procédure pénale régit la restitution des biens saisis lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans statuer sur ce point. La demande doit être présentée au procureur de la République ou au procureur général. Mais il est prévu qu’« il n’y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ou lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ». Ce refus de restitution a une nature très particulière, dans la mesure où il ne s’agit pas a priori d’une peine, mais il en a tous les attributs. En effet, le refus de restitution a des effets identiques à une confiscation, alors même que la juridiction qui a épuisé sa compétence n’a pas jugé utile de prononcer la confiscation de l’instrument de l’infraction. La coordination entre la peine de confiscation et le refus de restitution est en outre curieux : la confiscation n’est obligatoire que...

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