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Refus de séjour pour motif d’ordre public et obligation de saisine de la commission du titre de séjour

S’il envisage de refuser un titre de séjour en application de la réserve d’ordre public, figurant à l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet doit saisir au préalable la commission du titre de séjour lorsque le demandeur remplit les conditions prévues par les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

par Emmanuelle Maupinle 9 novembre 2021

M. L., ressortissant algérien, a présenté une demande de renouvellement du certificat de résidence dont il bénéficiait en qualité de parent d’enfant français. Par un arrêté du 29 juin 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif de la menace à l’ordre public que constituerait sa présence en France. La cour administrative d’appel de Nantes a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté.

Saisi du pourvoi de M. L., le Conseil d’État rappelle que l’article 6 de l’accord franco-algérien ne prive pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant...

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