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Refus de transcription d’un mariage bigame après expiration du délai de prescription de l’action en nullité

Même après expiration du délai de prescription de l’action en nullité, le ministère public peut, sur le fondement de l’ordre public international, s’opposer à la transcription, sur les registres de l’état civil français, d’un mariage bigame contracté à l’étranger par un Français.

par Valérie Da Silvale 1 novembre 2016

Un homme de nationalité française contracte un mariage bigame en Algérie et, plus de quarante ans plus tard, les époux assignent le ministère public pour voir ordonner la transcription de leur acte de mariage sur les registres consulaires. La cour d’appel fait droit à cette demande après avoir observé que l’action en nullité de l’union bigame est prescrite. Le procureur général près la cour d’appel forme un pourvoi en cassation conduisant la haute juridiction à déterminer si la prescription de l’action en nullité rend obligatoire la transcription d’une union ne respectant pas les conditions de fond du mariage. La Cour de cassation juge que, même après expiration du délai de prescription attaché à l’action en nullité, la transcription du mariage célébré à l’étranger, en violation des règles énoncées par la loi personnelle de l’époux, peut être refusée, dès lors que la règle méconnue relève de l’ordre public international.

Certes, le lien matrimonial entre l’époux bigame et sa première épouse a été dissout par divorce deux ans après la célébration du second mariage, mais cet élément est indifférent ; la régularisation a posteriori n’est pas admise lorsqu’est en cause un cas de nullité absolue (Grenoble, 23 janv. 2001, Dr. fam. 2002, n° 54, obs. H....

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