Refus de visa pour risque avéré de détournement de son objet

M. A., ressortissant marocain, a sollicité le 6 août 2015 la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la part des autorités consulaires. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

Le Conseil d’État précise que « l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet...