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Refus de visa pour risque avéré de détournement de son objet

L’administration peut refuser la délivrance d’un visa en cas de risque avéré de détournement de son objet mais les conditions diffèrent selon la durée du visa.

par Jean-Marc Pastorle 15 février 2021

M. A., ressortissant marocain, a sollicité le 6 août 2015 la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité de visiteur. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet de la part des autorités consulaires. Il se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.

Le Conseil d’État précise que « l’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet...

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