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Article
Refus du maire opposé à un riverain d’accéder à sa propriété
Refus du maire opposé à un riverain d’accéder à sa propriété
Avant de refuser à un riverain d’une voie publique le droit d’accéder à sa propriété, parce que son véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le maire doit rechercher si un aménagement léger sur le domaine public est légalement possible.
par Jean-Marc Pastorle 5 janvier 2017
Le Conseil d’État précise, en l’espèce, les limites à la faculté du maire de refuser ce droit d’accès. La qualité de riverain d’une voie publique confère à celui-ci le droit d’accéder à cette voie. Supprimer cet accès donne lieu à réparation au profit de la personne qui en est privée (CE 19 janv. 2001, n° 297026, Département du Tarn-et-Garonne, Lebon 30 
).
Le Conseil d’État précise que...
