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Article
Le refus du test covid est une obstruction à une mesure d’éloignement
Le refus du test covid est une obstruction à une mesure d’éloignement
Le refus d’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, de se soumettre à un test PCR exigé par la compagnie aérienne, constitue une obstruction à l’éloignement, permettant la prolongation de la rétention, sauf s’il est justifié par des raisons médicales.
par Donia Necible 21 septembre 2022
M. R, de nationalité tunisienne, ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, a vu sa rétention prolongée trois fois par le juge des libertés et de la détention après avoir refusé de se soumettre au test covid exigé par la compagnie aérienne qui était chargée de son rapatriement. Alors que le préfet demandait une nouvelle prolongation, la cour d’appel de Douai a décidé la mise en liberté du ressortissant tunisien.
Rappelons que la Cour de cassation avait pu estimer, avant que la législation n’évolue, que « le refus de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, nécessaire à l’exécution d’une mesure d’éloignement, ne constituait pas une infraction pénale » (v. not. Crim. 10 nov. 2021, n°...
