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Refus fautif de maintenir les clauses substantielles du contrat d’un non-titulaire

par Marie-Christine de Monteclerle 20 juillet 2015

Un agent non titulaire n’a pas de droit au renouvellement de son contrat, ni au maintien des clauses substantielles de celui-ci. Mais l’administration ne peut refuser le renouvellement ou proposer un nouveau contrat substantiellement différent que pour un motif tiré de l’intérêt du service.

M. B… avait été engagé, en 2000, par le département de la Haute-Corse pour une durée de trois ans. À l’expiration de ce premier contrat, le département lui en a proposé un nouveau, mais d’un an seulement, qu’il a refusé de signer. Le département a estimé qu’il avait renoncé de lui-même à son emploi. M. B… a alors saisi le juge administratif d’une demande de versement d’une indemnité de licenciement.

Le Conseil d’État considère « qu’un agent public qui a été recruté par un contrat à...

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