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Régime de responsabilité du manutentionnaire maritime en cas d’avarie

La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur.

par Xavier Delpechle 7 février 2019

En transport maritime de marchandises, le manutentionnaire constitue un maillon essentiel, que ce soit en amont ou en aval du transport proprement dit, c’est-à-dire pour procéder aux opérations de chargement et de déchargement de la marchandise. Se pose la question de savoir si, en cas d’avarie, c’est-à-dire de dommage à la marchandise, au cours de la phase de manutention, le manutentionnaire bénéficie du régime favorable de responsabilité applicable au transport maritime ou si, à l’inverse, c’est le droit commun de la responsabilité qui est applicable, avec pour corollaire le principe de la réparation du préjudice. La réponse n’est jamais définitivement tranchée. Tout est affaire de circonstance (V. par ex., Com. 14 janv. 2014, FS-P+B, n° 12-28.177, qui juge que la limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés aux conteneurs). Elle se pose également, d’ailleurs, dans des termes similaires, à propos d’auxiliaires de transport dans d’autres modes de transport, tel l’agent de handling du transport aérien (pour une illustration, Com. 13 mars 2007, n° 05-21.400, D. 2007. 1396, obs. X. Delpech , note J.-P. Tosi ). Une difficulté...

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