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Régime des clauses attributives de juridiction dans l’Union

Une clause attributive de juridictions, qui permet d’identifier les juridictions éventuellement amenées à se saisir d’un litige opposant les parties à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du contrat, répond à l’impératif de prévisibilité auquel doivent satisfaire les clauses d’élection de for en application du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

par François Mélinle 19 octobre 2015

Une société irlandaise et une société française concluent un contrat contenant une clause attributive de juridiction désignant les juridictions irlandaises et permettant par ailleurs à la première de ces sociétés de saisir les juridictions françaises ainsi que les juridictions de tout pays où elle aurait subi un préjudice.
La société française saisit le tribunal de commerce de Paris. Une exception d’incompétence est alors soulevée au profit des juridictions irlandaises, qui est accueillie. Le contredit ayant été rejeté par la cour d’appel, un pourvoi en cassation est formé, ce qui a donné lieu au prononcé de l’arrêt rapporté, du 7 octobre 2015.

Cet arrêt mérite de retenir l’attention, de deux points de vue, étant indiqué qu’était applicable l’article 23 du règlement n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui prévoit la possibilité d’une prorogation de compétence, par la voie de la conclusion d’une clause attributive de compétence.

En premier lieu, le pourvoi faisait grief à la décision d’appel d’avoir retenu que la clause attributive de juridiction n’avait pas de caractère potestatif, alors, en substance, que la société irlandaise pouvait saisir les juridictions de plusieurs États, contrairement à la société française qui ne...

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