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Article
Le régime des détenus particulièrement signalés relève du règlement
Le régime des détenus particulièrement signalés relève du règlement
Le Conseil d’État met fin à un contentieux naissant tiré de l’illégalité supposée du mécanisme d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés (DPS).
par Jean-Marc Pastorle 22 décembre 2015
Certaines juridictions du fond ont en effet jugé que la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 728 du code de procédure pénale (V. Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-393 QPC, AJDA 2014. 888 
; D. 2014. 931 ; ibid. 1235, obs. J.-P. Céré, M. Herzog-Evans et E. Péchillon ; ibid. 2015. 1457, obs. L. Gay et A. Mangiavillano ), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, privait de base légale l’article D. 276-1 du même code relatif à l’inscription et à la radiation au répertoire des détenus particulièrement signalés (CAA Marseille, 5 juin 2015, n° 14MA04852, Garde des Sceaux, ministre de la justice, AJDA 2015. 1477 , chron. M. Revert ; ibid. 2067 ).
En l’espèce, le Conseil d’État était saisi d’un recours du garde des Sceaux contre une ordonnance du juge des référés du...
