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Article
Régime des notifications internationales à un État étranger
Régime des notifications internationales à un État étranger
La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes n’exige pas que l’acte notifié soit traduit dans la langue de l’État requis.
par François Mélinle 12 mars 2019
À la suite d’un litige concernant une personne physique et l’ambassade des États-Unis d’Amérique en France, un jugement prononcé en France est adressé par la voie diplomatique au Département d’État à Washington. Les modalités de notification de cette décision sont alors contestée.
Devant la Cour de cassation, les États-Unis font valoir que la notification est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été accompagnée d’une traduction, comme l’exige la courtoisie internationale, tout en reconnaissant que cette formalité n’est prévue ni par une convention internationale ni par un texte.
Une telle référence à la théorie de la...
