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Régime du contrat de location de véhicules sanitaires
Régime du contrat de location de véhicules sanitaires
La location d’un véhicule sanitaire muni d’une autorisation doit être assimilée à la cession du droit d’usage de celui-ci, au sens du code de la santé publique, et est donc licite.
par Xavier Delpechle 8 avril 2019
Cet arrêt se situe au confluent du droit des contrats spéciaux (droit du louage de chose), du droit des entreprises en difficulté et du droit de la santé publique. Il est question d’un contrat de location, conclu le 16 février 2009 entre deux sociétés, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, d’une ambulance et d’un véhicule sanitaire léger, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l’article R. 6312-37 du code de la santé publique et que le locataire s’obligeait, en...
