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Régime du recours contre les décisions de la Commission de régulation de l’énergie

par Xavier Delpechle 11 juin 2015

Les sanctions et mesures conservatoires prises par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ne sont pas prises directement par cette autorité de régulation, mais pour respecter les exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, par le comité de règlement des différends et des sanctions (le Cordis), conformément à l’article L. 134-19 du code de l’énergie. Selon l’article L. 134-21 du même code et de l’article 8 du décret d’application n° 2000- 894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l’énergie, les décisions prises par...

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