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Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps
Régime fiscal des marchands de biens : application de la loi dans le temps
Il a été jugé, à propos du régime fiscal de faveur des marchands de biens, que la doctrine formellement admise par l’administration, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses.
par Xavier Delpechle 25 juin 2019
Une société a acquis, les 30 juin et 29 septembre 2005, puis le 14 février 2007, trois immeubles sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts. Il s’agit d’un régime spécial de dispense de TVA naguère réservé aux marchands de biens et autres professionnels de l’immobilier et subordonné à un engagement de revente de l’immeuble acquis dans un délai de cinq ans. Tel n’est plus le cas depuis le 11 mars 2010, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (art. 16). Mais cette loi n’était normalement pas applicable aux faits litigieux.
Dans l’affaire jugée, se fondant sur la législation ancienne, l’administration fiscale a remis en cause le...
