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Les universitaires exerçant une profession libérale ne peuvent pas légalement être privés du régime indemnitaire des enseignants-chercheurs.
Le pouvoir réglementaire ne pouvait pas légalement priver de régime indemnitaire les enseignants chercheurs exerçant une profession libérale. Il pouvait en revanche prévoir un montant de prime pour les professeurs des universités inférieur à celui des maîtres de conférences.
Le Conseil d’État a fait droit aux recours de plusieurs enseignants-chercheurs contre le troisième alinéa de l’article 23 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs. A la suite de la loi de programmation pour la recherche, ce décret a construit un régime en trois parts : une indemnité liée au grade, une deuxième rémunérant certaines fonctions et responsabilités particulières et une prime individuelle liée à la qualité des activités et de...
