- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Le régime juridique de la réparation du préjudice d’anxiété
Le régime juridique de la réparation du préjudice d’anxiété
Un salarié, même s’il est éligible à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ne peut obtenir réparation d’un préjudice d’anxiété par une demande dirigée contre une société n’entrant pas dans les prévisions de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.
par Wolfgang Fraissele 8 février 2017

Depuis un arrêt du 11 mai 2010, la Cour de cassation admet la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés qui ont été exposés au cours de leur carrière professionnelle à l’amiante (Soc. 11 mai 2010, n° 09-42.241, Bull. civ. V, n° 106 ; Dalloz actualité, 4 juin 2010, obs. B. Ines ; D. 2010. 2048
, note C. Bernard
; ibid. 2011. 35, obs. P. Brun et O. Gout
; ibid. 2012. 901, obs. P. Lokiec et J. Porta
; Dr. soc. 2010. 839, avis J. Duplat
; RTD civ. 2010. 564, obs. P. Jourdain
; JS Lamy 2010. 279, obs. M. Hautefort ; JCP 2010, n° 568, obs. Miara ; ibid. n° 733, note Colonna et Renaux-Personnic ; ibid. n° 1015, obs. Bloch). Ce préjudice se justifie par l’angoisse permanente dans laquelle ils se trouvent de développer une maladie liée à l’amiante. Les juges peuvent accepter la réparation du préjudice d’anxiété par l’employeur sans qu’il soit besoin que le salarié effectue des examens médicaux réguliers pour justifier de son état. Cette position a été confirmée par une série d’arrêts (Soc. 25 sept. 2013, nos 12-20.157, 11-20.948, 12-12.883 et 12-13.307, Dalloz actualité, 8 oct. 2013, obs. W. Fraisse
; D. 2013. 2954
, note A. Guégan-Lécuyer
; ibid. 2658, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon
; ibid. 2014. 47, obs. P. Brun et O. Gout
; ibid. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta
; RTD civ. 2013. 844, obs. P. Jourdain
; RDC 2014-1, obs. G. Viney ; Gaz. Pal. 2013, n° 276, p. 26, obs. M. Mekki). Toutefois, les salariés bénéficiaires du préjudice d’anxiété sont définis par la Cour de cassation comme étant ceux qui ont « travaillé dans un des établissements mentionnés dans la loi du 23 décembre 1998, et qui figurent sur la liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante ». Par conséquent, un salarié ne peut pas bénéficier de la réparation du préjudice d’anxiété si son entreprise ne figure sur aucun arrêté listant les entreprises ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) (Soc. 25 mars 2015, n° 13-21.716, Dalloz actualité, 20 avr. 2015, obs. W. Fraisse
; D. 2015. 1384, chron. E. Wurtz, F. Ducloz, C. Sommé, S. Mariette et N. Sabotier
; ibid. 2283, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon
; ibid. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout
; 15 déc. 2015, n° 14-22.441, Dalloz actualité, 6 janv. 2016, obs. W. Fraisse
; 3 mars 2015, n° 13-26.175, Dalloz actualité, 26 mars 2015, obs. W. Fraisse
; D. 2015. 635
; ibid. 968, entretien J. Knetsch
; ibid. 1384, chron. E. Wurtz, F. Ducloz, C. Sommé, S. Mariette et N. Sabotier
; ibid. 2283, obs. M. Bacache, A. Guégan-Lécuyer et S. Porchy-Simon
; ibid. 2016. 35, obs. P. Brun et O. Gout
; Just. & cass. 2016. 258, rapp. E. Wurtz
; Dr. soc. 2015. 360, étude M. Keim-Bagot
; RTD civ. 2015. 393, obs. P. Jourdain
). Pour illustration, il a déjà été jugé que des dockers professionnels sont exclus de la réparation du préjudice d’anxiété, malgré le fait qu’ils soient éligibles à l’ACAATA. Ils étaient, en effet, salariés non pas directement du port classé par arrêté du 7 juillet 2000, mais dans diverses sociétés de trafic...
Sur le même thème
-
Comment sont jugés les accidents du travail et les maladies professionnelles
-
Inaptitude médicale et reclassement : application dans le temps de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
-
Responsabilité civile personnelle du médecin du travail : une immunité sans limites ?
-
Inaptitude et obligation de reclassement : le jeu de la présomption
-
Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux
-
Quelques précisions quant à la période de protection attachée à la maternité
-
Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
-
Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale
-
Entretien professionnel au retour du congé de maternité : son absence n’est pas une cause de nullité du licenciement
-
Précisions quant au point de départ du délai pour agir en cas de contestation de l’avis d’inaptitude