Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Régime juridique du refus d’extension d’un titre minier

Le refus du ministre chargé des mines de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier ne présente pas de caractère réglementaire.

par Jean-Marc Pastorle 24 septembre 2021

La société BridgeOil demandait au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir la décision des ministres de la transition écologique et solidaire et de l’économie et des finances qui ont rejeté sa demande tendant à l’extension de la concession de mines d’hydrocarbures de Nonville (Seine-et-Marne). La Haute juridiction ne s’estime pas compétente pour connaître de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :