- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux
Régime social des artistes-auteurs : abaissement alarmant du seuil forfaitaire des droits sociaux
Le décret n° 2021-1937 du 30 décembre 2021 procède à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations sociales du régime artistes-auteurs. Si cette modification peut sembler favorable à première vue, elle représente surtout une baisse drastique des prestations en espèces et des droits à la retraite pour les artistes-auteurs en situation de précarité du fait de la variabilité de leurs revenus.
par Stéphanie Le Cam, Maître de conférences de droit privé, Université Rennes 2le 20 janvier 2022
Pris en application des articles 96 et 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le décret commenté précise les modalités relatives à l’abaissement du seuil d’accès aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès des artistes-auteurs. Or ce décret, supposé améliorer la protection sociale des artistes-auteurs, aggraverait leur insécurité sociale, selon plusieurs organisations professionnelles (v. Communiqué de l’Intersyndicale des artistes-auteurs).
Si parmi les dispositions du décret, certaines concernent d’autres travailleurs indépendants, l’attention sera portée uniquement sur les modifications relatives au régime des artistes-auteurs.
Volonté initiale de mieux tenir compte du caractère variable des revenus des artistes-auteurs
Lors de l’examen de la loi de financement, monsieur Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a déposé un amendement visant à renforcer la protection sociale des artistes-auteurs en proposant une modification de l’article L. 382-14 du code la sécurité sociale de manière à ce que les conditions d’ouverture du droit aux prestations prennent en compte les « spécificités des revenus des affiliés » et notamment leur caractère variable.
Le rapporteur général avait ainsi exposé que seuls les artistes-auteurs dont les revenus sont supérieurs à 900 smic horaire (9 513 € annuel pour 2022) pouvaient bénéficier d’indemnités journalières (v. amendement n° 258). L’objet de son amendement était donc...
