Régimes différenciés et psychiatrie en prison : l’Assemblée veut avancer

Sur la gestion différenciée des établissements pénitentiaires et les personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques, les députés souhaitent des avancée dans la future loi d’orientation sur la justice.

La création de centres pénitentiaires de réinsertion

Si la gestion différenciée avait été inscrite dans la loi pénitentiaire de 2009, et de multiples expériences ont été menées, peu « d’établissements ouverts » existent en France. Plus fréquents à l’étranger, ces établissements limitent les dispositifs de sécurité, responsabilisent les détenus dans leur quotidien et imposent des obligations d’activités. Pour la présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet (LREM), les quartiers de semi-liberté et les centres pour peines aménagées français sont trop souvent marquées par les contraintes sécuritaires et sont trop éloignés des villes. Parallèlement les placements extérieurs stagnent, faute de financements suffisants.

La députée appelle à la création d’une nouvelle catégorie d’établissements pénitentiaires autonomes, les « centres pénitentiaires de réinsertion ». Elle souhaite que 18 centres de 150 places, aux coûts « significativement allégés », soient construits d’ici 2022. Ce nouveau label remplacerait les « Quartiers de préparation à la sortie » (QPS), en cours de création (v. Dalloz actualité, 5 avr. 2017, art. C. Fleuriot ), et regrouperait les quartiers pour peines aménagées et quartiers courtes peines. Ces centres seraient destinés aux détenus condamnés (courte peine et fin de peine), volontaires, mais avec un critère de dangerosité. Cette proposition a fait l’objet d’un large consensus, au sein de la commission des lois, faisant envisager son intégration dans la loi d’orientation sur la justice.

Parmi les autres propositions, la députée souhaite augmenter la capacité d’accueil des « quartiers arrivants » pour porter la durée de séjour à quinze jours, afin d’approfondir l’évaluation des détenus, sur le modèle canadien. Elle veut également différencier plus largement les régimes de détention en développant le « module Respecto ».

La suspension de peine pour les personnes souffrant de maladie psychiatrique

Le député LREM Stéphane Mazars s’est lui penché sur un autre serpent de mer de la pénitentiaire : les détenus souffrant de troubles psychiatriques. Une étude régionale de 2015-2017 est venue confirmer le constat posé en 2003 : 45 % des détenus arrivants présentaient au moins deux troubles psychiatriques.

Le rapporteur renouvelle le bilan récemment posé par le Sénat sur les limites de l’offre de soins psychiatriques (v. Dalloz actualité, 4 oct. 2017, art. P. Januel ) Il est toutefois plus allant que le Sénat pour lancer une seconde phase de construction d’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), constructions qui ne sont pour l’instant pas prévues par le budget pluriannuel 2018-2022. Les UHSA existantes devraient être audités en 2018 par le ministère.

Le député souhaite qu’une réflexion soit menée pour étendre les soins sans consentement en ambulatoire en détention. Il veut également favoriser la suspension médicale de peine et la libération conditionnelle pour raison médicale, trop peu prononcées (v. Dalloz actualité, 21 sept. 2017, obs. D. Goetz ).

Les magistrats jugent trop souvent la maladie compatible avec la détention, compte tenu de l’existence des UHSA. Le député devrait proposer des amendements notamment pour assouplir ces aménagements et clarifier le critère de l’incompatibilité durable de l’état de santé mentale avec la détention.