La règle d’ordre public du double degré de juridiction et ses conséquences

En l’espèce un individu est renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de vols aggravés, complicité de vols aggravés et recel. Après avoir rejeté l’exception de nullité présentée par l’intéressé à propos de l’ordonnance de renvoi, les premiers juges ont procédé à une requalification, l’ont déclaré coupable et ont prononcé sur les intérêts civils. Un appel a été interjeté par l’intéressé, mais également par le ministère public et par quatre parties civiles. Les seconds juges ont confirmé le jugement rendu en première instance et le prévenu a été condamné à dix ans d’emprisonnement et à cinq ans d’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation. 

L’intransigeance de la chambre criminelle à propos de la recevabilité d’une constitution de partie civile

Dans son pourvoi en cassation, le requérant reproche aux juges du fond d’avoir déclaré recevable la constitution de partie civile d’une personne qui n’était pas partie devant le tribunal correctionnel et qui n’avait pas interjeté appel du jugement rendu par cette juridiction. La cour d’appel a en effet entendu une victime qui s’était présentée devant elle assistée de son avocat, lequel avait déposé des conclusions. Estimant que sa constitution de partie civile était recevable, elle lui avait alloué des dommages et intérêts. Or, selon l’intéressé, l’affaire devant être dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant, cette victime, qui n’était pas partie en...