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La règle de la décision préalable est applicable au référé-provision

Depuis le décret JADE, l’obligation d’obtenir une décision préalable de l’administration avant d’engager une procédure s’applique au référé-provision, dans les limites fixées par l’avis Consorts Rollet.

par Marie-Christine de Monteclerle 1 octobre 2019

Avant le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit Justice administrative de demain (JADE), le juge administratif tendait à admettre la recevabilité d’une requête en référé-provision en l’absence de demande préalable d’indemnisation, sauf texte spécial l’imposant (CE 10 juill. 2002, n° 244411, SARL Grey Diffusion, Lebon ; D. 2002. 2583 ; CAA Bordeaux, 18 nov. 2003, n° 03BX00935, Ribot, Lebon ; RFDA 2004. 93, concl. J.-L. Rey ).

Toutefois, en modifiant l’article R. 541-1 du code de justice administrative, ce décret a renforcé l’obligation de lier le contentieux (v. F. Poulet, AJDA 2017. 279). La plupart des commentateurs en avaient déduit que l’exception admise auparavant ne s’appliquait plus au référé-provision (v. C.-L. Vier et A.-M. Mazetier, Pratique du contentieux administratif, n° 460.180). C’est ce que vient formellement de confirmer le Conseil d’État, dans le cadre d’une...

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