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Règle de la prorogation au premier jour ouvrable et computation du délai de prescription
Règle de la prorogation au premier jour ouvrable et computation du délai de prescription
Les règles de computation des délais de prescription doivent être distinguées de celles régissant les délais de procédure, les premiers ne devant pas être prorogés au premier jour ouvrable suivant leur terme.
par Nicolas Kilgusle 22 avril 2016
Suivant l’article 2229 du code civil, la prescription « est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ». L’article 642, alinéa 2, du code de procédure civile énonce pour sa part que « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
En l’espèce, les demandeurs au pourvoi soutenaient que ces deux textes devaient être combinés au risque d’une violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de...
