Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Règlement Bruxelles I bis : clause attributive de juridiction et compétence dérivée

Une clause attributive de compétence conforme aux dispositions de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime la compétence spéciale de l’article 8, § 1, concernant la pluralité de défendeurs.

par François Mélinle 23 mars 2018

Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit, par son article 8, § 1, une règle de compétence dérivée : une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. L’objectif est de permettre une concentration du contentieux devant une juridiction unique, dès lors qu’il existe un rapport étroit entre les demandes.

Ce règlement admet, par ailleurs, la possibilité, en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :