- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Règlement Bruxelles I bis : notion de contrat de fourniture de services
Règlement Bruxelles I bis : notion de contrat de fourniture de services
Un avant-contrat prévoyant une obligation de paiement d’une pénalité contractuelle en cas de non-exécution ne relève pas de la notion de contrat de « fourniture de services » au sens de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis, lorsque la violation de cette obligation sert de base à la demande en justice.
par François Mélinle 29 septembre 2023
L’article 7 du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
« 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est :
- pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées ;
- pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ;
c) le point a) s’applique si le point b) ne s’applique pas ».
Les notions de contrat, de contrat de vente de marchandises et de contrat de fourniture de services sont des notions autonomes du droit de l’Union, qu’il faut interpréter à la lumière de la genèse, des objectifs et du système du règlement (CJCE 23 avr. 2009, aff. C-533/07, § 20, Falco Privatstiftung c/ Weller-Lindhorst, D. 2009. 1489 ; ibid. 2384, obs. L. d’Avout et S. Bollée
; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke
; RJDA 12/09, n° 1141 ; RDC 2009. 1558, obs. E. Treppoz).
Elles sont à l’origine de difficultés de qualification, à propos desquelles la jurisprudence est régulièrement appelée à intervenir, notamment en ce qui concerne la fourniture de...
Sur le même thème
-
Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
-
Tsunami sur la vente forcée des droits incorporels ou l’effet papillon
-
De la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon
-
Contrôle des clauses abusives et proportionnalité d’une clause de déchéance du terme
-
Du contenu de l’obligation de mise en garde pour les crédits in fine
-
Exposition à un médicament et causalité : cassation dans l’affaire du distilbène
-
Clause résolutoire et respect des délais de paiement : peu importe la bonne ou la mauvaise foi du bailleur
-
De l’application de la prescription d’un an à un service de communication électronique résilié
-
De la limitation de l’effet translatif de la vente d’un fonds de commerce
-
Rappel de la possibilité pour le tiers d’invoquer une renonciation issue d’une transaction à laquelle il n’est pas partie
Sur la boutique Dalloz
Code de procédure civile 2024, annoté
06/2023 -
115e édition
Auteur(s) : Pierre Callé; Laurent Dargent