- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Règlement Bruxelles I bis : à propos de la notion de matière civile et commerciale
Règlement Bruxelles I bis : à propos de la notion de matière civile et commerciale
La notion de « matière civile et commerciale » n’inclut pas une action visant à remplacer le consentement du défendeur dans le cadre d’une demande de mainlevée de la mise sous séquestre d’un objet, alors que cette action est une procédure incidente à la procédure de mise sous séquestre de l’objet saisi par les autorités répressives.
par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reimsle 21 octobre 2024
Le règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale s’applique, selon son article 1, en « matière civile et commerciale ».
Cette notion de matière civile et commerciale est une notion autonome du droit de l’Union et ne doit donc pas être interprétée par le juge national en considération de son droit interne (CJUE 7 mai 2020, aff. C‑641/18, pt 30, Dalloz actualité, 28 mai 2020, obs. F. Mélin ; AJDA 2020. 1652, chron. P. Bonneville, C. Gänser et S. Markarian ; D. 2020. 1039 ; ibid. 1970, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; Rev. crit. DIP 2021. 157, note G. Cuniberti ; RTD com. 2020. 735, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; RTD eur. 2020. 934, obs. M.-E. Ancel ; ibid. 2021. 457, obs. L. Grard ; 16 juill. 2020, aff. C‑73/19, pt 33, Dalloz actualité, 8 sept. 2020, obs. F. Mélin ; D. 2020. 1472 ; ibid. 1970, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; Rev. crit. DIP 2021. 383, note L. Idot ; RTD eur. 2020. 934, obs. M.-E. Ancel ). Dans ce cadre, ce juge doit identifier le rapport juridique litigieux et son objet ou, alternativement, examiner le fondement et les modalités d’exercice de l’action intentée (CJUE 22 déc. 2022, aff. C‑98/22, pt 23, Dalloz actualité, 23 janv. 2023, obs. F. Mélin ; D. 2023. 15 ; ibid. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; ibid. 1812, obs. L. d’Avout, S. Bollée, E. Farnoux et A. Gridel ; ibid. 2212, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA n° 4216) ; Rev. crit. DIP 2023. 794, note E. Farnoux ; RTD eur. 2023. 255, chron. M.-E. Ancel ; JCP E 2023, n° 1041, note M. Behar-Touchais ; CCC 2023. Comm. 43, obs. N. Mathey ; RJDA 2023. Comm. 234 ; Gaz. Pal. 28 févr. 2023, p. 18, note H. Meur ; Procédures 2023. Comm. 74, obs. C. Nourissat ; Europe 2023. Comm. 90, obs. L. Idot ; RJDA 4/23 n° 234).
La Cour de justice de l’Union européenne est fréquemment saisie de questions préjudicielles à ce sujet. Elle a, par exemple, retenu qu’une procédure en recouvrement de créance à la suite de la délivrance d’une ordonnance d’exécution par un notaire relève de la « matière civile et commerciale » (CJUE 7 mai 2020, aff. C-267/19, § 29, Dalloz actualité, 29 mai 2020, obs. G. Payan ; Rev. crit. DIP 2021. 128, note V. Richard ) ; et qu’une action en référé introduite et poursuivie, selon les règles de droit commun, devant une juridiction d’un État membre, portant sur des pénalités au titre de l’exécution d’un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu à l’issue d’une procédure de passation des marchés dont le pouvoir adjudicateur est une autorité publique relève également de cette notion (CJUE 6 oct. 2021, aff. C-581/20, Dalloz actualité, 21 oct. 2021, obs. F. Mélin ; D. 2022. 915, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2022. 350, note G. Cuniberti ; RTD eur. 2022. 234, obs. G. Payan ; Europe 2021. Comm. 466, obs. L....
Sur le même thème
-
Règlement Bruxelles I bis : les clauses attributives de juridiction et les tiers
-
Règlement Bruxelles I : liberté d’expression et condamnation prononcée dans un autre État membre
-
Effets en France d’une décision étrangère revêtue de l’exequatur et portée du jugement étranger
-
GPA : contrariété à l’ordre public procédural d’une décision étrangère établissant la filiation à l’égard des parents d’intention
-
Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique
-
Règlement Rome II : notion de disposition impérative obligatoire
-
Sur la compétence internationale du juge de l’honoraire
-
Déplacement international d’un enfant : quel est l’État de retour ?
-
Enlèvement international d’enfant : articulation des Conventions de La Haye
-
Déplacement illicite d’enfant : précisions sur le régime applicable