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Article
Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire du jugement.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 4 avril 2023
Le début de l’année 2023 a été propice à l’approfondissement par la jurisprudence du régime de reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers.
Prononcé en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, un arrêt de la première chambre civile du 11 janvier 2023 (n° 21-21.168, Dalloz actualité, 25 janv. 2023, obs. F. Mélin ; D. 2023. 75 
) a énoncé que « si les règles de prescription de l’État d’origine sont susceptibles d’affecter le caractère exécutoire du jugement et, par conséquent, l’intérêt à agir du demandeur à l’exequatur et si celles de l’État requis sont susceptibles d’affecter l’exécution forcée du jugement déclaré exécutoire, en revanche, l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune prescription ».
Sur le fondement du règlement Bruxelles I n° 44/2001 du 22...
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Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
04/2022 -
10e édition
