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Règlement Bruxelles I et société de certification des navires

Par un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de justice se prononce sur l’application du Règlement Bruxelles I aux sociétés de classification et de certification des navires.

par François Mélinle 28 mai 2020

Les sociétés de classification des navires délivrent des certificats de classification qui attestent que les navires ont été conçus et construits conformément aux règles de classe établies en considération des principes de l’Organisation maritime internationale. L’obtention de ces certificats constitue un préalable à la délivrance des certificats réglementaires par l’État du pavillon ou par une société de certification, agissant sur sa délégation. Les deux activités peuvent être exercées par une même société.

Ces sociétés sont à l’origine d’un certain contentieux en matière de responsabilité.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 17 avril 2019 s’est penché sur les aspects de droit international privé de cette responsabilité, en retenant que les activités de certification et de classification sont dissociables et que seule la première autorise une société de droit privé à se prévaloir de l’immunité juridictionnelle de l’État du pavillon qui l’a spécialement habilitée à délivrer, en son nom, la certification statutaire au propriétaire du navire (Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 17-18.286, Dalloz actualité, 17 mai 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 885 ; ibid. 1956, obs. L. d’Avout, S. Bollée et E. Farnoux ). La Première chambre civile s’est alors fondée sur le droit international privé commun : les sociétés en cause relevant du droit des États-Unis et exerçant leur activité de certification au nom de l’État des Bahamas, il n’avait pas en effet été nécessaire de mettre en oeuvre le droit international privé de...

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