Règlement européen sur l’intelligence artificielle : après la discorde sur la régulation des modèles de fondation, un accord provisoire conclu

Il aura fallu d’intenses négociations d’une durée de près de trois jours pour qu’un accord politique provisoire entre les négociateurs du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen soit conclu le 9 décembre dernier concernant le règlement européen de l’intelligence artificielle (RIA). Un tel accord avant la fin de l’année 2023 semblait être un scénario optimiste, voire utopiste, après l’opposition féroce de certains États membres à la régulation des modèles de fondation. Ce règlement vise à assurer que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) mis en circulation dans le marché européen soient sûrs et respectent les valeurs et droits fondamentaux européens. Avant d’évoquer l’accord et les débats survenus lors de cette négociation, revenons rapidement sur le processus d’élaboration.

Point sur le processus

La proposition de règlement sur l’intelligence artificielle a été déposée en avril 2021 par la Commission européenne (Comm. europ., 21 avr. 2021, COM(2021) 206 final, proposition de règlement établissant des règles harmonisées concernant l’IA et modifiant certains actes législatifs de l’Union). Puis, le Conseil de l’Union européenne a communiqué son orientation générale sur le texte le 6 décembre 2022 (Législation sur l’intelligence artificielle : le Conseil appelle à promouvoir une IA sûre et respectueuse des droits fondamentaux, Cons. UE, 6 déc. 2022). Le 14 juin 2023, le texte amendé par le Parlement européen a été voté en session plénière, marquant le début des trilogues (Règlement sur l’intelligence artificielle - Textes adoptés par le Parlement, Parl. UE).

Les trilogues correspondent à la phase de négociation interinstitutionnelle informelle qui réunit des représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne. Ils ont débuté le 14 juin pour se terminer le 9 décembre 2023, trilogue lors duquel un accord a été conclu. Il s’agissait donc de la dernière étape de négociation entre les trois institutions européennes en vue d’un accord final sur ce texte, sous présidence espagnole.

Les modèles de fondation, un sujet épineux

La conclusion de cet accord provisoire n’a pas été un long fleuve tranquille, de nombreux points de discussion ayant été débattus vivement. Un des sujets phares du règlement était la régulation des modèles de fondation, mis en lumière cette dernière année par les performances exceptionnelles de certains modèles tels que GPT-4 d’OpenAI.

Lors du trilogue du 24 octobre 2023, un consensus concernant les modèles de fondation semblait avoir été trouvé. Il s’agissait d’introduire une approche multiniveaux avec des règles plus strictes pour les modèles les plus puissants (v. à ce propos, L. Bertuzzi, EU policymakers enter the last mile for Artificial Intelligence rulebook, Euractiv, 25 oct. 2023). Cette approche multiniveaux recueillait un large soutien malgré certaines questions restées en suspens.

Début novembre, la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne a ainsi rédigé un premier projet faisant état de cette approche multiniveaux. Ce projet a circulé en interne pour obtenir des retours puis il a été communiqué aux co-rapporteurs du Parlement européen. Ces derniers ont apporté des modifications, mais la structure générale a été conservée (v. à ce sujet, L. Bertuzzi, Spanish presidency pitches obligations for foundation models in EU’s AI law, Euractiv, 7 nov. 2023 et AI Act : Leading MEPs propose initial criteria for classifying foundation models as « high-impact », Euractiv, 9 nov. 2023).

Les difficultés commencent à surgir le 9 novembre, annonçant les prémices d’un débat houleux sur le sort des modèles de fondation. En effet, lors d’une réunion du groupe de travail « Télécommunications » du Conseil de l’Union européenne, les représentants de plusieurs États membres, et plus particulièrement la France, l’Allemagne et l’Italie, se sont opposés à tout type de règlementation pour les modèles...