- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 11 avril 2023
Une ressortissante bulgare décède en Grèce.
Son conjoint, de nationalité grecque, renonce à la succession en Grèce.
Leur petit-fils, ressortissant bulgare et domicilié en Bulgarie, saisit alors une juridiction bulgare, en demandant l’inscription de la déclaration de renonciation de son grand-père, et ce non pas comme mandataire de ce dernier mais en sa qualité d’héritier.
La juridiction bulgare transmet à la Cour de justice une question préjudicielle, ayant eu un doute sur la possibilité d’inscrire à la demande d’un héritier la déclaration de renonciation d’un autre héritier, et ce compte tenu des termes de l’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Il est vrai que cette difficulté semble être inédite et que la doctrine spécialisée ne s’y est pas intéressée.
Rappelons, de manière générale, que l’article 4 du règlement pose la règle de principe selon laquelle « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » ; et que l’article 13 énonce, quant à lui, que « outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du...
