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Article
Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 11 avril 2023
Une ressortissante bulgare décède en Grèce.
Son conjoint, de nationalité grecque, renonce à la succession en Grèce.
Leur petit-fils, ressortissant bulgare et domicilié en Bulgarie, saisit alors une juridiction bulgare, en demandant l’inscription de la déclaration de renonciation de son grand-père, et ce non pas comme mandataire de ce dernier mais en sa qualité d’héritier.
La juridiction bulgare transmet à la Cour de justice une question préjudicielle, ayant eu un doute sur la possibilité d’inscrire à la demande d’un héritier la déclaration de renonciation d’un autre héritier, et ce compte tenu des termes de l’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. Il est vrai que cette difficulté semble être inédite et que la doctrine spécialisée ne s’y est pas intéressée.
Rappelons, de manière générale, que l’article 4 du règlement pose la règle de principe selon laquelle « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » ; et que l’article 13 énonce, quant à lui, que « outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du...
