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Règlement intérieur obligatoire : c’est à l’employeur d’établir l’effectif de l’entreprise

Pour pouvoir prononcer une sanction autre que le licenciement, sans s’appuyer sur un règlement intérieur, l’employeur doit rapporter la preuve que le seuil d’effectif de l’entreprise est, au jour du prononcé de la sanction, habituellement resté inférieur à cinquante salariés pendant plus de douze mois.

Un salarié saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2015 et deux avertissements notifiés les 11 et 28 janvier 2016 au motif que l’entreprise ne possédait pas de règlement intérieur au moment de la prononciation des sanctions alors que le seuil d’effectif requis était atteint.

En effet, celui-ci est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés pendant plus de douze mois (C. trav., art. L. 1311-2). Au moment des faits, le seuil requis était de vingt salariés pendant plus de six mois. Le seuil a été relevé depuis le 1er janvier 2020.

Pour ces entreprises ou établissements, la Cour de cassation estime, depuis 2010, que, « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est...

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