Règlement (UE) n° 2015/848 Insolvabilité : lieu d’activité principal du débiteur personne physique

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité a été demandée en Allemagne à l’égard d’un débiteur personne physique ayant une activité libérale ou indépendante et ayant – selon les éléments de la procédure allemande – plusieurs domiciles, situés en Allemagne, à Monaco, aux États-Unis et en France.

Le juge saisi a retenu qu’il n’était pas compétent sur le fondement du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, dont l’article 3, § 1, dispose que « les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité (ci-après dénommée procédure d’insolvabilité principale). Le centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers » ; et que « pour une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être le lieu d’activité principal de l’intéressé. Cette présomption ne s’applique que si le lieu d’activité principal de la personne physique n’a pas été transféré dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ».

Sa décision ayant fait l’objet d’un recours, la Cour fédérale allemande de justice a en définitive transmis à la Cour de justice de l’Union européenne deux questions préjudicielles, visant toutes les deux à...