- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 30 mai 2023
Le règlement (UE) n° 655/2014 instaure, par son article 1, § 1, une procédure au niveau de l’Union européenne permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre. L’ordonnance de saisie conservatoire est, selon l’article 1, § 2, à la disposition du créancier comme alternative aux mesures conservatoires prévues par le droit national.
L’article 7 du règlement prévoit les conditions de délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire.
Par son paragraphe 1, il énonce que la juridiction délivre l’ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d’éléments de preuve pour la convaincre qu’il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d’une ordonnance de saisie conservatoire parce qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.
Par son paragraphe 2, l’article 7 ajoute que lorsque le créancier n’a pas encore obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique...
Sur le même thème
-
Action directe contre l’assureur : compétence et loi applicable
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Enlèvement international d’enfant : questions de compétence
-
Clauses attributives de juridiction asymétriques
-
Règlement Bruxelles II bis : compétence en cas de déménagement
-
Règlement Bruxelles I bis : notion de « grands risques » en matière d’assurance
-
Convention de Lugano : notion d’acte introductif d’instance
-
Compétence internationale : extension des règles de compétence interne
-
Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession
-
Règlement Bruxelles I : caractère exécutoire du jugement à reconnaître et à exécuter
Sur la boutique Dalloz
Droit et pratique des voies d’exécution 2022/23
04/2022 -
10e édition
Auteur(s) : Serge Guinchard; Tony Moussa; Nicolas Cayrol; Edouard De Leiris; Frédéric Arbellot; Cyril Bloch; Nicolas Cayrol; Edouard De Leiris; Xavier Daverat; Anne-Gaëlle Dumas; Philippe Flores; Emmanuel Guin