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Article
Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
Règlement (UE) n° 655/2014 et condamnation à une astreinte
La Cour de justice définit, en présence d’un jugement condamnant le débiteur à une astreinte, la notion de décision exigeant le paiement de la créance au sens du règlement (UE) n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Parisle 30 mai 2023
Le règlement (UE) n° 655/2014 instaure, par son article 1, § 1, une procédure au niveau de l’Union européenne permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre. L’ordonnance de saisie conservatoire est, selon l’article 1, § 2, à la disposition du créancier comme alternative aux mesures conservatoires prévues par le droit national.
L’article 7 du règlement prévoit les conditions de délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire.
Par son paragraphe 1, il énonce que la juridiction délivre l’ordonnance de saisie conservatoire lorsque le créancier a fourni suffisamment d’éléments de preuve pour la convaincre qu’il est urgent de prendre une mesure conservatoire sous la forme d’une ordonnance de saisie conservatoire parce qu’il existe un risque réel qu’à défaut d’une telle mesure le recouvrement ultérieur de sa créance soit empêché ou rendu sensiblement plus difficile.
Par son paragraphe 2, l’article 7 ajoute que lorsque le créancier n’a pas encore obtenu, dans un État membre, une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique...
