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Réglementation dans l’entreprise : le juge administratif prend la mesure de la note de service

Une note de service qui généralise le port d’équipements de protection individuels contre le bruit n’a pas à être soumise aux instances représentatives du personnel. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Rouen qui fait sien le raisonnement de la chambre sociale de la Cour de cassation.

par Lucie Cazcarrale 31 mai 2021

Le 12 octobre 2016, la direction de Renault Sandouville décide d’étendre à l’ensemble de ses ateliers le port des protections individuelles contre le bruit, jusqu’alors imposé dans les seuls ateliers « montage » et « peinture ».

Toutefois, l’inspectrice du travail retire cette décision en ce que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des ateliers concernés n’ont pas été consultés.

Cette décision est finalement annulée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, saisi d’un recours hiérarchique formé par la société.

Le syndicat CGT des travailleurs de Renault Sandouville intente alors une action contentieuse devant le tribunal administratif de Rouen. Par jugement du 12 mai 2021, le tribunal rejette la requête, estimant que la note qui généralise le port d’équipements de protection individuels constitue une simple mesure d’application du règlement intérieur.

Fallait-il voir dans cette note de service une adjonction au règlement intérieur ? Telle est la question sur laquelle avait à se...

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