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Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais peut-être pas encore fin de l’affaire du voile
Réglementation du costume professionnel de l’avocat : suite mais peut-être pas encore fin de l’affaire du voile
Le Conseil d’État a validé l’interdiction faite aux avocats de porter tout signe distinctif avec leur robe, en rejetant le recours du Syndicat des avocats de France (SAF) contre la clause introduite par le Conseil national des barreaux (CNB) dans le Règlement intérieur national (RIN) en 2023.
L’affaire du port du voile avec la robe d’avocat a déjà suscité de vifs débats, tant le sujet est à la fois complexe et sensible (« irritante » pour G. Loiseau et A. Martinon, BJT mars 2022. 2 ; ou encore « empoisonnante » pour E. Le Mière, Actu-juridique.fr, 11 janv. 2022). Elle revient cette fois devant le juge administratif.
Pour rappel, l’affaire trouve son origine dans une succession de contentieux initiés par une élève avocate de confession musulmane, qui souhaitait porter un foulard lors de sa prestation de serment. En réponse, le Conseil de l’ordre de Lille avait modifié son règlement intérieur en y insérant une clause visant à interdire à l’avocat de porter, sur la robe, des signes distinctifs à l’occasion de ses activités judiciaires. L’élève, ainsi qu’un avocat de l’ordre, avaient alors formé des recours contre la délibération du Conseil en vertu de l’article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui réserve le recours aux avocats dont les intérêts professionnels sont lésés. La cour d’appel avait déclaré irrecevable le recours de l’élève avocate et rejeté la demande d’annulation formée par l’avocat (Douai, 9 juill. 2020, n° 19/05808, Dalloz actualité, 21 juill. 2020, obs. G. Deharo ; D. avocats 2020. 422, étude Y. Avril 
; BJT 2020, n° 9, p. 13, note G. Loiseau ; Gaz. Pal. 28 juill. 2020, n° 386, p. 14, note M. Lartigue). Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation avait validé la clause de neutralité en se plaçant sous l’angle de l’égalité professionnelle (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-20.185, Dalloz actualité, 22 mars 2022, obs. C. Caseau-Roche ; AJDA 2022. 432 ; ibid. 1056 , note X. Bioy ; D. 2022. 465 ; ibid. 2023. 87, obs. T. Wickers ; Gaz. Pal. 12 avr. 2022, p. 21, note D. Piau ; ibid. 14 juin 2022, note J. Villacèque). Elle avait affirmé que le conseil de l’ordre pouvait réglementer le port de la robe et que l’interdiction des signes distinctifs n’était ni discriminatoire, ni disproportionnée. Toutefois, la Cour de...
