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Article
La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée
La réglementation OGM sur la mutagenèse doit être modifiée
Quelques mois après que la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée de la directive OGM sur la mutagénèse, le Conseil d’État enjoint au gouvernement de modifier le code de l’environnement.
par Jean-Marc Pastorle 12 février 2020
En juillet 2018, la Cour de Luxembourg a défini le champ et les effets de l’exemption de la mutagénèse de la directive 2001/18/CE dite « directive OGM » (CJUE 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Confédération paysanne, AJDA 2018. 1523 
; ibid. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2019. 725, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; AJ fam. 2018. 423, obs. A. Dionisi-Peyrusse ) ; elle en a conclu que les organismes obtenus par mutagenèse sont des organismes génétiquement modifiés (OGM). Suivant cette interprétation, le Conseil d’État juge que « doivent être inclus dans le champ d’application de la directive 2001/18/CE les organismes obtenus au moyen de techniques ou méthodes de mutagénèse qui sont apparues ou se sont principalement développées depuis l’adoption de la directive le 12 mars 2001. À cet égard, il ressort des pièces du dossier que tant les techniques ou méthodes dites « dirigées » ou « d’édition du génome » que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro soumettant des cellules de plantes à des agents mutagènes chimiques ou physiques, […], sont apparues postérieurement à la date d’adoption de la directive 2001/18/CE ou se sont principalement développées depuis cette date. Il résulte de ce qui précède que ces techniques ou méthodes doivent être regardées comme étant soumises aux obligations imposées aux organismes génétiquement modifiés par cette directive ».
Mise en œuvre...
