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Règles applicables au cautionnement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire
Règles applicables au cautionnement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire
Le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, ne peut garantir le paiement ni des frais avancés par la partie publique ni d’une dette alimentaire en ce que la personne n’a pas été mise en examen pour défaut de paiement d’une telle dette.
par Julie Galloisle 25 janvier 2017
Une femme était poursuivie du chef de blanchiment aggravé d’escroqueries et de fraude fiscale pour avoir apporté son concours à une opération de dissimulation d’une somme de 255 049 €, provenant de ces infractions principales. Alors que la suspecte, mise en examen, a été placée, par ordonnance du 15 juin 2016, sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement d’un montant de 50 000 €, destiné à garantir, à concurrence de 5 000 €, sa représentation et, à concurrence de 45 000 €, la dette alimentaire et les frais avancés par la partie publique, elle a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt en date du 16 août 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction.
Rappelons que le juge d’instruction a parfaitement la possibilité d’astreindre la personne mise en examen, soumise à un contrôle judiciaire, à « fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par [lui] compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen » (C. pr. pén., art. 138, 11°). Reste cependant à savoir si ce magistrat, qui a l’obligation de préciser l’affectation du cautionnement (Crim. 13 oct. 1998, n° 98-84.224, Bull. crim. n° 257 ; D. 1999. 4 ; 13 févr. 2002, n° 01-87.975, Bull. crim. n° 28) sans pour autant en fournir les raisons (Crim. 19 mars 2002, n° 01-88.829, Bull. crim. n° 64 ; D. 2002. 1529 ; 11 mars 2015, n° 14-88.147, Dalloz actualité, 8 avr. 2015, obs. S. Anane ; RTD eur. 2016. 374-35, obs. B. Thellier de Poncheville ), peut l’affecter au paiement des frais avancés par la partie publique et d’une dette alimentaire ? Telle était la question qui était posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, à travers le second moyen du pourvoi formé par la personne mise en examen.
Il faut savoir que, dans la mesure où les...
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