Règles applicables au cautionnement prononcé dans le cadre d’un contrôle judiciaire

Une femme était poursuivie du chef de blanchiment aggravé d’escroqueries et de fraude fiscale pour avoir apporté son concours à une opération de dissimulation d’une somme de 255 049 €, provenant de ces infractions principales. Alors que la suspecte, mise en examen, a été placée, par ordonnance du 15 juin 2016, sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement d’un montant de 50 000 €, destiné à garantir, à concurrence de 5 000 €, sa représentation et, à concurrence de 45 000 €, la dette alimentaire et les frais avancés par la partie publique, elle a interjeté appel de cette ordonnance. Par arrêt en date du 16 août 2016, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction.

Rappelons que le juge d’instruction a parfaitement la possibilité d’astreindre la personne mise en examen, soumise à un contrôle judiciaire, à « fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par [lui] compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen » (C. pr. pén., art. 138, 11°). Reste cependant à savoir si ce magistrat, qui a l’obligation de préciser l’affectation du cautionnement (Crim. 13 oct. 1998, n° 98-84.224, Bull. crim. n° 257 ; D. 1999. 4 ; 13 févr. 2002, n° 01-87.975, Bull. crim. n° 28) sans pour autant en fournir les raisons (Crim. 19 mars 2002, n° 01-88.829, Bull. crim. n° 64 ; D. 2002. 1529 ; 11 mars 2015, n° 14-88.147, Dalloz actualité, 8 avr. 2015, obs. S. Anane ; RTD eur. 2016. 374-35, obs. B. Thellier de Poncheville ), peut l’affecter au paiement des frais avancés par la partie publique et d’une dette alimentaire ? Telle était la question qui était posée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, à travers le second moyen du pourvoi formé par la personne mise en examen.

Il faut savoir que, dans la mesure où les...