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Règles de prescription des indus de pension de réversion

Dans trois arrêts du 20 septembre, le Conseil d’État précise les règles de prescription applicables en matière d’indus de pension de réversion.

par Marie-Christine de Monteclerle 27 septembre 2019

Aux termes de l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM), pour les fonctionnaires de l’État et de l’article 47 du décret du 26 décembre 2003, pour les territoriaux et les hospitaliers, le veuf ou la veuve d’un fonctionnaire qui se remarie ou vit en état de concubinage notoire perd tout droit à pension de réversion. Or, si l’intéressé omet d’informer de son changement de situation le ministère chargé du budget ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ce sont des sommes très conséquentes qui peuvent lui être réclamées des années plus tard. 

Comme il avait déjà été jugé, l’omission de déclarer le changement de situation, même sans intention frauduleuse ou mauvaise foi, exclut l’application de la prescription prévue par l’article L. 93 du CPCM, qui limite la répétition de l’indu aux arrérages de l’année en cours et des trois années antérieures (CE 28 janv. 2019, n° 414805, Caisse des dépôts et consignations, Lebon ; AJDA 2019. 208 ; AJFP 2019. 176, et les obs. ). Dans l’une des affaires jugées par la Haute...

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