Règles de vote de la mise en conformité des statuts de l’association syndicale libre

Une obligation légale de mise en conformité

L’ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 (ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004) impose à l’ensemble des associations syndicales, dont les associations syndicales libres (ASL), la mise à jour de leurs statuts pour être conformes aux dispositions qu’elle contient.

Cette ordonnance avec son décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 a permis de définir un nouveau cadre légal pour les associations syndicales de propriétaires qui, jusqu’alors, étaient soumises à diverses dispositions éparses dont celles de la loi du 21 juin 1865 s’agissant plus particulièrement des ASL.

Or, l’ordonnance de 2004 (art. 60) précisait que la mise à jour des statuts devait être accomplie avant le 5 mai 2008 (soit 2 ans après la publication du décr. d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006, JO 5 mai).

À défaut de mise à jour de ses statuts dans le délai imparti, l’existence de l’ASL n’était pas remise en cause mais elle perdait sa capacité à agir en justice postérieurement à cette date ce qui rendait toute action en justice irrecevable (v. par ex., Civ. 3^e, 11 sept. 2013, n° 12-22.351, Dalloz actualité, 5 nov. 2013, obs. C. Dreveau ; AJDI 2014. 209 , obs. C. Sabatié ).

Toutefois, la Cour de cassation avait admis que la régularisation des statuts était possible même après l’expiration du délai susmentionné (Civ. 3^e, QPC, 13 févr. 2014, n° 13-22.383, Dalloz actualité, 20 févr. 2014, obs. Y. Rouquet ; AJDA 2014. 890 ; D. 2014. 1000, chron. A.-L. Collomp, A. Pic, V. Georget et V. Guillaudier ).

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « ALUR » a également assuré un rattrapage par les dispositions contenues en son article 59, IV, lequel modifie l’article 60 de l’ordonnance de 2004 en précisant que « par dérogation au deuxième alinéa, les associations syndicales libres...