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Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée
Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée
Le Conseil d’État précise l’office du juge de plein contentieux des installations classées pour l’environnement pour régulariser les vices d’une autorisation d’exploiter.
par Jean-Marc Pastorle 15 mars 2023
Par un arrêté du 29 juillet 2019, la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale afin de construire et exploiter une installation comprenant six éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Etusson. Saisie d’un recours formé par un riverain, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement l’autorisation en tant qu’elle ne comporte pas la dérogation requise par l’article L. 411-2 du code de l’environnement au titre des espèces protégées et a sursis à statuer afin de permettre à la pétitionnaire de régulariser un autre vice, tenant aux insuffisances du volet de l’étude d’impact consacré aux chiroptères.
La société Ferme éolienne de Saint-Maurice s’est pourvue en cassation.
Régularisation de l’étude d’impact
En premier lieu, quant au caractère insuffisant de l’étude d’impact, le Conseil d’État rappelle la faculté pour le juge de...
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Code de l’environnement 2025, annoté et commenté
04/2025 -
28e édition
Auteur(s) : Chantal Cans; Jessica Makowiak; Simon Jolivet; Edith Dejean