Régularisation d’une autorisation d’exploiter une installation classée

Par un arrêté du 29 juillet 2019, la préfète des Deux-Sèvres a délivré à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice une autorisation environnementale afin de construire et exploiter une installation comprenant six éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Etusson. Saisie d’un recours formé par un riverain, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé partiellement l’autorisation en tant qu’elle ne comporte pas la dérogation requise par l’article L. 411-2 du code de l’environnement au titre des espèces protégées et a sursis à statuer afin de permettre à la pétitionnaire de régulariser un autre vice, tenant aux insuffisances du volet de l’étude d’impact consacré aux chiroptères.

La société Ferme éolienne de Saint-Maurice s’est pourvue en cassation.

Régularisation de l’étude d’impact

En premier lieu, quant au caractère insuffisant de l’étude d’impact, le Conseil d’État rappelle la faculté pour le juge de...