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Régularisation de l’offre de renouvellement de bail et calcul de la créance de restitution

Une offre de renouvellement imprécise et contradictoire quant au montant du loyer proposé peut être régularisée en cours d’instance. Par l’effet de la prescription, un locataire ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, la créance de restitution devant être calculée sur la base du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription et non sur celle du loyer initial.

par Camille Dreveaule 31 juillet 2017

L’arrêt commenté aborde deux mécanismes d’augmentation du loyer. En l’espèce, un bailleur avait adressé au locataire une offre de renouvellement du bail puis l’avait assigné en fixation du nouveau loyer. Devant les juges du fond, ce dernier contestait la validité de l’offre et, par voie reconventionnelle, demandait le remboursement d’une somme indûment versée au titre de l’indexation non prévue par le contrat.

Lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer au locataire un nouveau loyer lors du renouvellement du contrat. L’article 17, c, dans sa rédaction en vigueur avant l’adoption de la loi ALUR, exige que la notification reproduise intégralement, à peine de nullité, les dispositions des...

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