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Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif
Régularisation de la plainte CPC d’une personne morale à but lucratif
La personne morale à but lucratif qui omet de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile ses bilan et compte de résultat demeure recevable à le faire devant la chambre de l’instruction.
par Lucile Priou-Alibertle 5 décembre 2018
Une personne morale à but lucratif s’était constituée partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction. Elle avait omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. En application de l’article 85 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur avait déclaré sa plainte irrecevable. Ayant formé un recours à l’encontre de l’ordonnance, la société produisait, au soutien de son mémoire, ses documents comptables. Trop tard, dit la Chambre de l’instruction, qui estime, en confirmant l’ordonnance critiquée, que les bilan et compte de résultat étant indispensables pour permettre la fixation de la consignation, leur production n’est plus recevable devant la chambre de l’instruction.
La question posée à la Haute cour était...
